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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 31/10/2019 |
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Pratique Rendez-vous Expert : Règlements alternatifs des différends et commande publique Nous avons le plaisir de vous inviter le mardi 5 novembre, à partir de 14h30.
Afin de régler un différend, les parties à un marché public, une concession… peuvent se tourner devant le juge. Avant de saisir ce dernier, il peut être cependant préférable d’utiliser l’une des techniques de règlement amiable des litiges telles que [...] |
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Jurisprudence Précision sur la notion de « groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant »
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 2 octobre, précise qu’un groupe de constructions traditionnelles ou d’habitations existant suppose plusieurs constructions qui, eu notamment égard à leurs caractéristiques, à leur implantation les unes par rapport aux autres et à l’existence de voies et de réseaux, peuvent être perçues comme appartenant [...] |
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Publication Le guide des études d’impact mis à jour Le CGDD précise aux maîtres d’ouvrage comment appréhender l’évaluation de leurs projets.
Le Commissariat général au développement durable (CGDD) a publié en août une nouvelle version du guide de lecture de la nomenclature des études d’impact annexée à l’article R. 122-2 du Code de l’environnement. [...] |
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Texte officiel Quel contenu pour le dossier de demande d’agrément des sociétés de coordination ?
Une société de coordination doit être agréée par décision administrative. Un arrêté du 17 octobre 2019 fixe le contenu du dossier de demande de l’agrément des sociétés de coordination mentionnées à l’article L. 423-1-2 du Code de la construction et de [...] |
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Texte officiel Quel contenu pour le tableau récapitulatif des caractéristiques d'un projet d’équipement commercial ? La commission d’aménagement commercial doit joindre un tableau récapitulatif des caractéristiques du projet autorisé à son avis favorable ou à sa décision d’autorisation d’exploitation commerciale. Un arrêté du 1er octobre 2019 et publié le 23 octobre en définit le contenu.
En application des articles [...] |
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Jurisprudence Affichage du permis de construire : les erreurs permettant aux tiers d'apprécier la consistance du projet ne remettent pas en cause la légalité du permis Dans un arrêt du 16 octobre, le Conseil d’État précise que sur le panneau d’affichage du permis de construire, les erreurs dans les mentions devant permettre aux tiers d’apprécier l’importance et la consistance du projet n’affectent pas la légalité de l’autorisation.
Les informations devant figurer sur le panneau d’affichage [...] |
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Jurisprudence Le permis modificatif abroge l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux Le permis de construire modificatif a « implicitement mais nécessairement » pour effet d'abroger l'arrêté ordonnant l'interruption des travaux effectués en méconnaissance du permis de construire initial.
Le 5 octobre 2017 un maire ordonne l'interruption de travaux effectués en méconnaissance du permis de construire puis a délivré, [...] |
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Publication Entre ZAC et DUP, une nouvelle filiation contentieuse Lorsqu’il contrôle l’utilité publique d’une opération, le juge doit tenir compte des vices de fond susceptibles d’entacher d’illégalité sa création.
Par un arrêt du 18 octobre 2018, le Conseil d’État pose la question des rapports contentieux entre une zone d’aménagement concerté (ZAC) et une déclaration [...] |
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Publication Comment lutter contre l’habitat indigne ? Un rapport du député Guillaume Vuillet remis au Premier ministre le 8 octobre dernier fait le point sur les instruments de lutte contre l’habitat indigne et fait 30 préposition pour en améliorer l’efficacité.
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| Toute la veille des 6 derniers mois | |
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